Condition Générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Sunartgallery »

PRÉAMBULE

Le site www.sunartgallery.fr permet au Client de commander en ligne des oeuvres d’art, dessins, peintures, photographies,estampes, sculptures, éditions (objets), livres d’art, catalogues d’artistes,  (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont exclusivement réservées aux Clients consommateurs.

Pour la bonne compréhension des Conditions Générales, il convient de définir les termes suivants :

Territoire : désigne la France hors DOM/TOM.

Utilisateurs : désigne toute personne se connectant sur le site sunartgallery.fr.

Client : tout utilisateur du site sunartgallery.fr désirant effectuer un achat via le site sunartgallery.fr

Le site sunartgallery.fr est géré par Philippe Suner,

représentant la société:

SUNART SAS (sunartgallery.fr)

Adresse : 8, rue Vicq d’Azir – 75010 PARIS

R.C.S. PARIS : 812 024 024 – APE : 4778 C

N° de TVA  intracommunautaire: FR 19 812024024

Courriel : ph.suner@gmail.com,

 

 

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre société est soumis aux conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site sunartgallery.fr désirant effectuer un achat via le site sunartgallery.fr(ci-après désigné le «Client») et la société SUNART SAS, dont le siège est situé au 8, rue Vicq d’Azir – 75010 PARIS , (ci-après dénommé SUNART SAS»).

À tout moment, SUNART SAS peut être amené à modifier certaines parties des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, seules les Conditions Générales en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande seront applicables.

Ces modifications sont valables à partir de leur mise en ligne sur le site sunartgallery.fr et seront appliquées à toutes commandes passées postérieurement. Le Client s’engage à consulter les Conditions Générales de Vente avant de procéder à un achat, et déclare avoir la capacité juridique lui permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Article 2.1 – Présentation

Les produits mis en vente par SUNART SAS sur le site de sunartgallery.fr (ci-après dénommés les « Produits ») sont décrits par leurs caractéristiques essentielles sur une fiche produit individuelle. Ils disposent également d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle.

Article 2.2 – Variations

Malgré tous les efforts de SUNART SAS pour représenter et reproduire les produits dans les meilleures conditions, certaines variations peuvent exister.

Toutes les dimensions indiquées sont aussi précises que possible étant donné la nature artisanale et la fabrication manuelle des produits. Certaines couleurs peuvent varier notamment pour les matériaux naturels. La reproduction des couleurs et matières est aussi fidèle que possible selon les procédés photographiques et les procédés de publication à notre disposition.

SUNART SAS ne peut garantir l’exacte similitude, (notamment des couleurs), celle-ci dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque internaute.

SUNART SAS peut ajouter, modifier ou supprimer des produits, afin d’assurer la meilleure qualité possible à ses clients et un meilleur service.

Article 2.3 – Séries limitées

Les produits sunartgallery sont des séries limitées exclusives. Le nombre de pièces par série est annoncé dans le descriptif.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Article 3.1 – Commandes sur internet

Pour passer une commande sur le site sunartgallery.fr pour l’achat d’un Produit, le Client doit :

– être titulaire d’un chéquier ou d’un compte PayPal.

– Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

– Le Client reconnaît en outre que les Conditions Générales sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Afin de passer la commande, le Client doit fournir à SUNART SAS des renseignements complets et justes le concernant tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par SUNART SAS de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. Le Client est responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. SUNART SAS ne peut être tenu pour responsable du fait que cet e-mail soit effacé par un dispositif de type “anti-spam”.

Les commandes sont passées sur Internet selon les étapes suivantes :

– le Client remplit son panier de Produits,

– le Client est informé du mode de livraison ,

– le Client accepte les Conditions Générales en validant sa commande,

– le Client est redirigé vers une page de Paypal et effectue sa demande de paiement,

– le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison,

– le Client reçoit un e-mail de validation de sa commande.

Article 3.2 – Commandes hors internet

Si toutefois le Client ne souhaite pas utiliser les dispositifs de paiement en ligne proposés, SUNART SAS accepte de prendre les commandes en direct, par chèque ou par virement bancaire. Pour cela, merci de nous contacter directement par e-mail à ph.suner@gmail.com

Il est précisé qu’une commande ne sera prise en compte et validée qu’après réception du virement bancaire ou encaissement du chèque. Aucune commande ne sera acceptée et mise en production avant.

ARTICLE 4 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Dans le cadre d’une vente classique d’un Produit, le Client peut commander tout produit figurant dans la collection SUNART SAS en ligne. Les produits présentés par SUNART SAS sont disponibles à la vente dans la limite de quantités définies pour chaque série limitée.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits indiqués sur les pages du site sunartgallery.fr correspondent aux prix toutes taxes comprises applicables au jour de la commande.

SUNART SAS se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le site sunartgallery.fr.

Pour plus de précisions, il convient de définir les termes suivants :

Prix à payer : le prix à payer est le prix indiqué sur le site sunartgallery.fr dans la fiche Produit.

Tous les prix affichés sur le site sunartgallery.fr sont en Euro et sont toutes taxes comprises (indiquées « TTC » sur le site sunartgallery.fr ).

Variations de prix : Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment avant le paiement de la commande par le Client, sans préavis et notamment en cas d’erreur, de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 – MODE DE PAIEMENT

Une fois les Conditions Générales validées, le Client procède au paiement de sa commande par PayPal. Le Client devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard®, VISA® et American Express®.

Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire pour l’ensemble des commandes. Au moment du paiement, le Client est redirigé vers une page de Paypal où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. La réception d’une confirmation par les soins de SUNART SAS valide la vente.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

SUNART SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’à la livraison du bien au Client ou au destinataire désigné par le Client.

Dès la livraison, les risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont ainsi transférés au Client ou au destinataire.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

SUNART SAS utilise Paypal pour la sécurisation des moyens de paiement.

SUNART SAS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Paypal dispose de ces informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que SUNART SAS utilise Paypal, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

SUNART SAS ne pourrait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Article 8.1 – Modalités de livraison

L’expédition des Produits s’effectue sur le Territoire Français (hors DOM/TOM) suivant les Conditions Générales suivantes :

Pour toute commande à l’étranger ou hors du Territoire, merci de nous contacter préalablement par mail à l’adresse suivante:

ph.suner@gmail.com

Il est possible d’organiser une remise en mains propres pour les Clients parisiens, dans ce cas, nous contacter:

ph.suner@gmail.com

La livraison se fait par le biais de Colissimo, afin d’assurer la sécurité du colis transporté.

Le Client doit remplir avec exactitude tous les champs du formulaire de livraison au moment de la commande, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni SUNART SAS, ni l’entreprise de transport ne peuvent être tenus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou erreur dans l’adresse de livraison. Le Client est tenu de vérifier les informations qu’il fournit.

Article 8.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont spécifiques à chaque Produit. SUNART SAS s’engage à tenir le Client informé de tout retard.

Article 8.3 – Frais supplémentaires

En cas d’impossibilité de livraison du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par le Client, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par SUNART SAS, qui prendra contact avec le Client pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit. En cas de non-paiement de ces frais, SUNART SAS se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison du Produit. Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge du Client.

Article 8.4 – Report de la date de livraison, changement de lieu de livraison

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison, il devra prévenir SUNART SAS au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date initialement prévue. Pour nous en informer le Client devra nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : ph.suner@gmail.com. Il devra rappeler son numéro de commande et le Produit concerné. SUNART SAS confirmera alors son acceptation ou son refus motivé, par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.

Article 8.5 – Réception des produits commandés

Lors de la livraison, le Client devra obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur et vérifier que le Produit livré correspond bien à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son Produit avant de signer le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. En cas d’anomalie, le Client devra inscrire précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le Client devra renseigner la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc.

Dans ce cas, le Client devra impérativement refuser le Produit et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours ouvrés par e-mail via la rubrique « Contact » du site sunartgallery.fr ou par e-mail à l’adresse suivante : ph.suner@gmail.com, et simultanément par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessous : SUNART SAS – 8 rue Vicq d’Azir – 75010 Paris – France

Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra être acceptée. Si le Client n’émet pas de réserves, le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra émettre de réserves ni auprès de SUNART SAS, ni auprès du transporteur, après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence de ce dernier.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par SUNART SAS, après réception des Produits par le Client, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite précédemment.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Article 9.1 – Annulation

 Aucune annulation de commande après validation et paiement de celle-ci sur le site sunartgallery.fr ne pourra être prise en compte.

Article 9.2 – Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) calendaires annuler sa commande, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la commande du Client, c’est à dire à la conclusion du contrat. Toute rétractation devra être signalée au préalable auprès de ph.suner@gmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou par lettre postale à l’adresse : SUNART SAS – 8 rue Vicq d’Azir – 75010 Paris – France, envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit commander un autre produit.

SUNART SAS procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de réception par SUNART SAS de la demande de rétractation. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal. Tout au long de la procédure, le Client sera informé par e-mail de la réception de sa volonté de rétractation, et de la date de remboursement.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Article 10.1 – Vices cachés

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, le Client bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil. Cette garantie pour vices cachés ne s’applique que si le Client prouve que le défaut qu’il a relevé existait déjà avant que le produit ne lui soit livré. Il incombe au Client de faire expertiser le produit à ses frais pour obtenir la preuve de l’existence du vice caché.

Article 10.2 – Non-conformité

En outre, si le Produit reçu par le Client n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client devra contacter SUNART SAS  par e-mail via la rubrique «Contact » du site sunartgallery ou par e-mail à l’adresse suivante : ph;suner@gmail.com. Il devra également faire parvenir à SUNART SAS sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SUNART SAS – 8 rue Vicq d’Azir – 75010 Paris – France. Il y décrira le caractère non conforme des Produits livrés et son choix entre échange et remboursement. Il est précisé que la non-conformité doit être significative par rapport aux caractéristiques Produits indiquées sur le site sunartgallery.fr. Elle ne saurait résulter d’une légère différence de teinte ou de couleur par rapport aux photos affichées qui n’ont pas valeur contractuelle. Elle ne saurait non plus résulter de différences minimes sur la taille ou le poids des produits qui sont fournis à titre indicatif seulement.

Article 10.3 – Détérioration inhabituelle

En cas de vice-caché ou de détérioration inhabituelle du produit, Le client devra se rapprocher de SUNART SAS par e-mail via la rubrique «Contact » du site sunartgallery.fr ou par e-mail à l’adresse suivante : ph.suner@gmail.com, ou  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse SUNART SAS – 8 rue Vicq d’Azir – 75010 Paris – France, afin de définir avec SUNART SAS la nature de la prise en charge.

SUNART SAS vérifiera que le défaut signalé par le Client n’est pas la conséquence :

– d’une utilisation anormale du Produit

– d’une usure ou d’un vieillissement normal du Produit

– d’un événement accidentel éventuellement provoqué par le Client ou un tiers.

En outre, les frais d’envoi et de retour des Produits restent intégralement à la charge du Client.

Il est précisé que le SUNART SAS n’est pas responsable en cas d’utilisation des produits non conforme à leur usage.

Article 10.4- Prise en charge du produit non-conforme ou détérioré inhabituellement

Si les conditions ci-dessus sont respectées, SUNART SAS proposera au Client de remplacer son Produit dans la limite des stocks disponibles ou de le rembourser.

La responsabilité de SUNART SAS ne pourra jamais être supérieure à la valeur de l’article en cause.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site sunartgallery.fr et ses contenus, qui comprend notamment les produits présentés sur le site, la marque, le logo, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les vidéos, et plus généralement tous les éléments présentés sont la propriété de SUNART SAS et de ses partenaires, et ne peuvent être reproduits sans autorisation de leurs titulaires.

Toute utilisation, reproduction ou présentation de nos produits et contenus tels que définis à l’alinéa précédent sans autorisation est strictement interdite, et constitutive d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Article 12.1 – SUNART SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Article 12.2 – Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) : par courrier électronique à l’adresse ph.suner@gmail.com.

Article 12.3 – SUNART SAS pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en récupérant les statistiques de visites de son site.

Article 12.4 – Par ailleurs SUNART SAS ne collecte de données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le Client. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont proposées sur le site sunartgallery.fr.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13.1 – Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13.2 – Les présentes Conditions Générales sont accessibles de façon permanente à l’adresse sur le site www.sunartgallery.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 13.3 – Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Article 13.4 – En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Article 13.5 – En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information sunartgallery.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de sunartgallery.fr sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de sunartgallery.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.